De nouvelles règles devraient être en vigueur pour la prochaine campagne des municipales, en mars 2026 (Sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel auquel cette loi sera soumise avant promulgation, ndlr).
La proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale après de vifs débats, le 7 avril. Elle avait été validée par le Sénat, le 11 mars.
Ce texte prévoit de généraliser le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1.000 habitants. Auparavant, dans ces petites communes, le scrutin majoritaire plurinominal en vigueur ne permettait pas d’imposer la parité. Un système de panachage donnait la possibilité aux votants de rayer certains noms. Un procédé qualifié de « tir aux pigeons » par les rapporteurs du texte au Sénat.
Dorénavant, ces communes éliront leurs représentants à partir de listes paritaires, sans possibilité de panachage. Ces changements doivent « permettre la constitution d’équipes municipales cohérentes et moins fragiles », a déclaré, le 7 avril, la ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel.
Seuil minimum de candidat par liste
Des parlementaires, mais aussi des élus locaux, comme c’est le cas en Eure-et-Loir, s’inquiètent de voir des communes de moins de 1.000 habitants dans l’impossibilité de constituer des listes dans le cadre de ces nouvelles dispositions. Pour tenir compte de leurs caractéristiques, la proposition de loi autorise le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste : cinq dans les communes de moins de 100 habitants ; neuf dans les communes de 100 à 499 habitants ; treize dans les communes de 500 à 999 habitants.
Par ailleurs, des élections complémentaires pourront être organisées en cas de démissions importantes de conseillers municipaux, sans avoir à tenir une élection partielle. Enfin, un adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l’adjoint remplacé.
Le point de vue d’élus d’Eure-et-Loir
Joël Billard, Président de l’Association des maires d’Eure-et-Loir
« Les associations départementales n’ont pas été sollicitées, cette loi a été conçue sans l’avis des gens sur le terrain ! Il s’agit vraiment d’une vision parisienne des choses. »
« Je suis bien sûr pour la parité, mais elle doit se faire sur les compétences, pas sur un quota. »
« Les conséquences de cette loi vont être dramatiques dans certaines petites communes, puisqu’encore faut-il trouver des femmes qui veulent s’engager. Cela va amputer certaines élections, c’est certain. »
Stéphane Maguet, Président de l’Association des maires ruraux d’Eure-et-Loir
« L’AMRF est pour, donc je dois porter sa voix, mais ça n’est pas ma position personnelle. C’est trop tard par rapport à l’élection de 2026, ça complique la vie des maires qui sont en train de se pencher sur le renouvellement du conseil. »
« Je suis pour que cette loi passe, parce que c’est bien que les femmes trouvent leur place et qu’on arrive à tendre vers une parité, mais pas au dernier moment. »
« J’ai lu que le décret n’était pas encore paru, si j’ai bien compris. On pourrait très bien le rendre applicable en 2032. »
Daniel Guéret, sénateur d’Eure-et-Loir
« J’ai voté contre cette loi qui ne s’imposait pas et qui restreint la liberté de choix. C’est une erreur : elle placera un peu plus les petites communes dans une situation où la liberté et la démocratie leur échappent, elle va rendre les choses plus compliquées. »
« En discutant avec les maires, je me suis rendu compte que beaucoup d’entre eux y étaient opposés. »
« Ramener le débat politique à une question d’homme et de femme est regrettable. »
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