À moins d’un an des élections municipales, le ministre de l’Aménagement du territoire, François Rebsamen, a présenté lundi une série de mesures visant à améliorer la vie des élus locaux, en lançant un « Roquelaure de la simplification ».
Il a notamment annoncé la fin, très attendue par nombre d’élus, du conflit d’intérêts public-public qui empêche les maires représentant leur commune au sein de structures publiques ou d’associations de participer aux délibérations concernant ces dernières alors qu’ils n’y ont pas d’intérêts personnels.
Une situation dénoncée de longue date par Dominique Cap, président de l’association des maires de Bretagne. « On en arrive à des situations ubuesques où l’élu le mieux à même d’informer l’assemblée n’est pas là pour éclairer ses collègues sur la délibération », faisait-il valoir au Télégramme en 2022.
Un cadre plus juste et sécurisant
Le gouvernement souhaite réformer l’article 432-12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts pour mettre un terme à ces fameux ballets de déports. L’examen de la proposition de loi sur le statut de l’élu, prévu au mois de mai à l’Assemblée nationale, devrait être l’occasion de modifier la loi en ce sens. L’idée étant d’offrir un cadre plus juste et sécurisant du mandat d’élu local, en reprécisant la définition de la prise illégale d’intérêts. « Pour qu’il y ait des poursuites pénales contre un élu, il faut qu’il y ait intentionnalité », a martelé François Rebsamen.
Adoptée à l’unanimité au Sénat, le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local est restée en panne, pour cause de dissolution, puis de censure du gouvernement Barnier. Farah Zaoui, juriste spécialisée en droit des collectivités territoriales, invite à la prudence quand il s’agira de bouger les lignes. « Je peux comprendre que les règles en termes de conflits d’intérêts paraissent contraignantes. Mais c’est parce que les risques sont présents que l’on est amené à faire preuve de prudence », souligne-t-elle. « Le manque de probité, ce n’est pas qu’une question d’enrichissement personnel. Cela peut être indirect, pour un proche, pour un collègue en politique. Les retours d’ascenseur, parfois, cela peut prendre du temps. Cela peut être aussi des logiques de clientélisme », expose-t-elle.
Quid du rapport de confiance ?
Les associations d’élus, dont l’Association des maires de France, alertent depuis des années le gouvernement sur l’insécurité juridique qui plane au-dessus de la tête des élus locaux, craignant qu’elle finisse par provoquer une crise des vocations (la prise illégale d’intérêts est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende). Les spécialistes de l’anti-corruption soulignent de leur côté qu’un allègement des règles risquerait de dégrader un peu plus les rapports de confiance entre les Français et leurs représentants. Selon l’édition 2025 du baromètre de la confiance politique du Cevipof, 74 % des personnes interrogées estiment que le personnel politique est corrompu, un chiffre qui a progressé de six points en une année.
« Les élus risquent de passer pour les pourris qui s’auto-amnistient », reconnaît auprès du Point Éric Landot, avocat spécialisé en droit public. Mais « quand des élus commettent une infraction sans même savoir qu’ils ont franchi la barrière, il y a un problème », argumente-t-il. Proposant une solution : envoyer au pénal les affaires où il existe un élément intentionnel à la racine de l’infraction présumée, et laisser le juge administratif trancher sur les affaires où il n’y a pas trace d’un élément intentionnel. « Le juge administratif pourra prononcer l’annulation des actes qui ne respectent pas le formalisme indispensable », complète l’avocat, sans les délais à rallonge du pénal, et surtout sans grand spectacle.
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