Comment donner envie à celles et ceux déjà en place de repartir pour un nouveau mandat tout en créant de nouvelles vocations chez d’autres ? C’est globalement la philosophie de la proposition de loi (PPL) sur le statut de l’élu local, qui sera discutée à partir de lundi soir, et pour plusieurs jours, à l’Assemblée nationale. Car la démocratie locale n’a jamais enregistré un tel record. Depuis 2020, année des dernières élections municipales, on enregistre 2 189 démissions. À la veille de nouvelles élections, en 2026, « il faut encourager l’engagement et simplifier la fonction d’élu local », résume le député (Ensemble pour la République) du Finistère, Didier Le Gac, co-rapporteur du texte.
Gouvernement crispé
C’est notamment à la Bretonne Françoise Gatel, aujourd’hui ministre déléguée chargée de la ruralité, que l’on doit cette proposition, lorsqu’elle était sénatrice, en 2023. C’est toutefois un texte très largement remanié, par les députés, qui arrive à l’Assemblée nationale. À la Chambre haute, les sénateurs avaient par exemple voté une augmentation de rémunération de 10 % pour l’ensemble des maires. Coût estimé pour le budget de l’État : entre 100 et 150 M€. Alors que l’exécutif prépare les esprits à un grand plan d’économies, le sujet crispe un peu le gouvernement. D’autant que la PPL prévoit aussi une bonification d’un trimestre par mandat pour les retraites des élus locaux, avec un coût estimé à… 110 M€.
Le texte examiné par l’Assemblée a donc notamment revu la question de la rémunération, en mettant en place un barème d’augmentation dégressif en fonction de la taille des collectivités : + 6 % pour un maire d’une commune de moins de 3 500 habitants et + 1 % pour celui qui administre plus de 100 000 personnes. Plus raisonnable que les 10 %. Au-delà, la proposition sur le statut de l’élu local prévoit plusieurs améliorations pour les maires et les membres d’un exécutif. Cela va de l’augmentation du nombre de jours de formation durant le mandat (qui passe de 18 à 24 jours) à une meilleure conciliation des vies personnelle et professionnelle, avec par exemple une prise en charge des frais de garde d’enfants.
Conflits d’intérêts public-public
Autre sujet qui intéresse les élus, la gestion des conflits d’intérêts public-public, à savoir quand l’un d’eux est par exemple à la fois maire et membre d’une Société publique locale (SPL). Une situation qui les met parfois dans des situations complexes, avec des auditions à la gendarmerie les plaçant automatiquement, aux yeux du grand public, dans une position de coupable. En décembre 2024, les jugeant injustement accusés, plusieurs maires de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau s’étaient par exemple mobilisés afin de soutenir leur président et vice-présidente, suspectés de prise illégale d’intérêts.
« Le nombre de mis en cause par rapport au total d’élus est faible mais il y a une inflation des poursuites », souligne Didier Le Gac, précisant que peu au final sont condamnés. Depuis 2020, 2 500 ont ainsi été poursuivis. On en comptabilisait près de quatre fois moins (579) sur la période 1995-2001. Une raison suffisante pour revoir urgemment cette disposition, qui n’a pas d’équivalent ailleurs en Europe, relève le député finistérien.
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