Votée le 22 décembre dernier cette nouvelle loi devrait favoriser l’engagement et enrayer le déclin des candidats à la fonction d’élu local.
Réclamée de longue date par des élus locaux chaque jour confrontés à davantage de difficultés dans l’exercice de leur mandat, la révision du statut de l’élu local est devenue effective dans la Loi du le 22 décembre 2025.
Il y est notamment question de doublement du congé électif pour les salariés candidats, de facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes, les étudiants et les personnes en situation de handicap, de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Mais aussi de la généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, de la suppression du conflit d’intérêt « public-public » et de la réécriture du délit de prise illégale d’intérêt.
Sans oublier, la fin du mandat, le remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, l’extension du congé de formation et de la conciliation du mandat avec une vie professionnelle. Votée pour favoriser l’engagement local et faciliter la reconversion des élus cette nouvelle loi traite également du statut de l’élu local, avant, pendant et après l’exercice du mandat.
Des indemnités revalorisées
Elle revalorise aussi le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes. À savoir 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ; 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants et 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants. De nombreux élus étaient confrontés régulièrement à des difficultés matérielles. Cette nouvelle loi facilitera la prise en charge de certains frais de transport. Elle permettra également aux maires de recourir à la visioconférence pour certaines réunions.
Un statut de l’élu local est aussi créé dans le Code général des collectivités territoriales. Le respect des lois et symboles de la République a été ajouté à cette charte. Des dispositions permettront également de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle. Un statut de l’élu étudiant est également instauré. De même que les conditions d’exercice des élus locaux handicapés sont facilitées avec notamment l’obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais particuliers de déplacement, d’aménagement spécifique, d’accompagnement et d’aide technique. Quant au congé de formation des élus locaux, il est désormais porté de 18 à 24 jours maximum par mandat.
Mieux concilier vie publique et vie personnelle
Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle. Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l’allocation est augmenté et sa durée de versement a été allongée d’un à deux ans. Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés. La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués sera aussi améliorée. Ils bénéficieront d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats. Toutefois, cette mesure devra encore être précisée par décret.
Magali Bessaou : « Tout cela ne va pas changer grand-chose ici »
On pourrait penser que les sujets évoquant la revalorisation des indemnités, le remboursement des frais de fonction, ou le nouveau statut de l’élu local seraient de toutes les discussions des premiers concernés, or « ça n’est pas le cas », selon la directrice de l’Association des maires de l’Aveyron, Magali Bessaou. « Tout cela ne va pas changer grand-chose ici. Car il faut savoir qu’une grande majorité des maires des communes rurales du département ne se verse pas d’indemnité », déclare celle qui est également maire de La Loubière et vice-présidente du Département.
« Un grand nombre de ces élus, notamment dans les communes très rurales, préfèrent que cet argent serve au fonctionnement ou à l’investissement de leur commune. Parfois, pour économiser une indemnité, des maires au lieu d’avoir 4 adjoints, comme la loi le leur permet, n’en prennent que 3 qui feront le travail de 4. Les sommes ainsi économisées servent à la collectivité », explique-t-elle. « Et c’est pareil pour le remboursement des frais », continue Magali Bessaou. « La plupart des élus avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger sur le sujet, me disent tous qu’ils ne se font pas rembourser leurs frais car cela impacte trop les finances de leur commune. Ils ne comptent pas leurs heures. Et pour eux, être au service de leur commune c’est tout sauf un métier. Au-delà des indemnités et du nouveau statut, ce que j’entends souvent, c’est le besoin de davantage de protection fonctionnelle et aussi humaine. Car malheureusement, comme partout ailleurs, les élus aveyronnais sont de plus en plus souvent confrontés aux agressions verbales », conclut la directrice de l’ADM.
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