La loi du 21 mars 2024 (n° 2024-247) renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux vient d’être promulguée et publiée au Journal officiel. Pour France Assureurs, le texte n’est en l’état pas opérant.
Le renforcement de mesures de protection pour les élus locaux avait mis tout le monde d’accord. La proposition de loi, portée par plusieurs sénateurs, a été adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, à l’issue d’une commission mixte paritaire le 12 mars. Le texte, qui vient d’être promulgué au Journal officiel (du 22 mars), prévoit en son article 9 la mise en place d’une assurance des risques liés à l’exercice d’un mandat électif.
« Travailler à un dispositif juridiquement applicable »
Une disposition qui n’a toutefois pas manqué de faire réagir France Assureurs, évoquant un blocage d’application réglementaire : « L’article 9 de la proposition de loi sur la sécurité des élus locaux prévoit que les élus et les candidats déclarés, après deux refus d’assurer leur permanence ou autres lieux de réunions électorales, puissent saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), rappelle la Fédération. Cet article ne peut pas convenir car il est en l’état inopérant : les permanences d’élus ne sont pas soumises à une obligation d’assurance. Le délai de mise en œuvre d’un an introduit par la CMP est une opportunité pour toutes les parties prenantes de travailler à un dispositif juridiquement applicable », alerte la fédération.
Le texte retenu par les deux chambres en commission mixte paritaire avait instauré un délai d’un an pour l’entrée en vigueur de l’article 9. Pour l’heure, France Assureurs indique se tenir à la disposition du gouvernement et des parlementaires, « et en particulier de la mission d’information Dagès/Chrétien, pour contribuer aux réflexions visant à mettre en œuvre des solutions répondant aux besoins des élus. Si cette loi a été votée dans un contexte d’aggravation des violences à l’encontre de élus, la Fédération a été sollicitée moins d’une dizaine de fois pour des difficultés d’assurance de permanences d’élus. », ajoute la fédération.
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