La formation des élus est essentielle pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, qu’elles soient économiques ou liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La loi de simplification, définitivement adoptée le 15 avril 2026, supprime l’agrément préfectoral des organismes de formation des élus, allégeant les conditions d’accès au marché.
Formations CSE : les règles à connaître
Afin d’appréhender au mieux leur mandat et d’exercer pleinement leurs missions, les élus du CSE peuvent bénéficier d’actions de formation.
Ce droit à la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :
- une formation santé, sécurité et conditions de travail est ouverte aux élus titulaires et suppléants, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- une formation économique est ouverte aux seuls membres titulaires du CSE, et uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La formation SSCT est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, puis de 3 jours en cas de renouvellement (ou 5 jours pour les membres de la commission SSCT). La formation économique, quant à elle, ne peut dépasser 5 jours.
Bon à savoir
L’employeur a l’obligation de permettre aux élus qui le souhaitent de bénéficier de ces formations. Le temps de formation est alors pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation (Code du travail, art. L. 2315-16).
Les élus qui souhaitent bénéficier d’une formation doivent en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début de celle-ci, en précisant :
- la date souhaitée du congé de formation ainsi que sa durée ;
- le prix du stage ;
- le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Notez que l’employeur peut refuser cette demande s’il estime que l’absence du salarié à ces dates pourrait être préjudiciable pour l’entreprise : le congé doit alors être reporté dans les 6 mois.
Le CSE reste décisionnaire de l’organisme de formation qu’il souhaite mobiliser, parmi la liste des organismes de formation autorisés à dispenser ces formations aux élus.
Formations CSE : suppression de l’obligation d’agrément des organismes de formation
Aujourd’hui, les formations économiques et SSCT du CSE sont dispensées soit :
- par un organisme de formation agréé par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ;
- par un organisme de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministère du Travail (centres rattachés aux syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel ou instituts spécialisés).
Pour être agréés par le préfet de région, les organismes de formation doivent établir leur aptitude à assurer la formation des membres du CSE, en justifiant notamment :
- des capacités de leurs formateurs ;
- de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (Code du travail, art. R. 2315-13).
Un organisme de formation qui cesserait de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale est radié par décision motivée du préfet de région.
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026, supprime la procédure d’agrément préfectorale pour les organismes de formation des élus du CSE.
Ces derniers ne seront ainsi tenus qu’à l’obligation de déposer et faire enregistrer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative.
Cette déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification de l’organisme de formation, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Important
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 avril dernier.
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Loi de simplification de la vie économique définitivement adoptée le 15 avril 2026, art. 5, X, 6°
Recours au Conseil constitutionnel enregistré le 21 avril 2026
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Nous sommes heureux de vous relayer cet article sur la formation des élus. Parce que l’exercice d’un mandat nécessite des compétences variées et en constante évolution, la formation des élus est un enjeu essentiel pour une action publique efficace. L’organisme formation-des-elus.cdcl.fr, créé et géré par des élus au service des élus, propose des formations adaptées aux réalités du terrain. En tant qu’association, notre mission est d’accompagner les élus en leur offrant des contenus de qualité, dispensés par les meilleurs experts, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités avec assurance et compétence.