Devenir élu, c’est souvent plonger dans un univers inconnu. C’est pourquoi le Code du travail prévoit expressément des droits à formation en faveur des élus. Étonnamment, certains de ces droits dépendent de l’employeur, ce qui crée des incompréhensions. Il est ici important de distinguer l’organisation des formations de leur financement.
Formation des élus CSE : à qui incombe leur organisation ?
La formation des élus du CSE est encadrée par le Code du travail, aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63.
On distingue deux types de formation : la formation économique et la formation en santé et sécurité. Elles ont une organisation différente.
La formation économique est accessible à tous les élus titulaires pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans, et concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
La formation en santé et sécurité est accessible à tous les élus pour une durée maximale de 5 jours maximum (3 jours en cas de renouvellement de mandat, sauf pour les membres des commissions SSCT). Elle est renouvelable tous les 4 ans, et concerne les entreprises de moins de 50 salariés comme celles de 50 salariés et plus.
Mais une question demeure : l’employeur a-t-il l’obligation de faire suivre ces formations aux élus du CSE ? Risque-t-il des poursuites pour délit d’entrave s’il ne veille pas à leur organisation ? Pouvez-vous, en tant qu’élu, être sanctionné si vous refusez de suivre les formations organisées à l’initiative de l’employeur ?
Les réponses sont simples : l’employeur a l’obligation de vous permettre de suivre ces formations et de les financer, dans les limites prévues par la loi. Cependant, l’organisation de ces formations relève de votre responsabilité, en tant qu’élu du CSE.
Par conséquent, vous ne pouvez pas reprocher à l’employeur le fait de ne pas être formé, et aucune poursuite pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité n’est envisageable à l’encontre de l’employeur.
Bon à savoir
L’employeur peut toutefois aller au-delà de ses obligations et :
- communiquer auprès des élus pour leur rappeler leurs droits à formation ;
- voire organiser ces formations, sous réserve que vous ayez expressément accepté cette organisation. Si cela se met en place, ces formations restent des formations au titre des mandats et non des formations professionnelles au titre des contrats de travail.
Le fait de ne pas vous rendre à la formation ne peut pas entraîner de sanction disciplinaire à ce titre. Vous devez toutefois justifier de votre situation pendant la formation. En l’absence de justification, l’employeur pourrait prononcer une sanction pour absence injustifiée.
Formation des élus CSE : à qui incombe leur financement ?
Si l’employeur n’a pas l’obligation juridique de veiller à l’organisation de ces formations, pourquoi parle-t-on de formations « obligatoires » ?
Ce caractère obligatoire correspond en réalité à l’obligation, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des coûts associés à ces formations. Voilà le sens du mot « obligation » utilisé en matière de formation des élus du personnel !
Pour la formation économique, l’employeur doit uniquement assurer le maintien de votre salaire pendant les heures de formation, sans pouvoir déduire ces heures de vos heures de délégation.
Quant à la formation en santé et sécurité, les obligations financières à la charge de l’employeur couvrent l’ensemble des coûts. A savoir :
- le maintien de salaire (sans déduction du crédit d’heures de délégation) ;
- les frais de déplacement (dans un plafond correspondant au tarif 2nd classe pour le transport et au barème des fonctionnaires pour les repas et le logement) ;
- les frais pédagogiques, sous réserve que ces frais, facturés par l’organisme de formation, ne dépassent pas pour chaque élu formé un plafond fixé à 432,72 euros par jour pour 2026.
Il convient de rappeler que le choix des organismes de formation relève exclusivement des élus, et non de l’employeur. Celui-ci peut seulement refuser de financer une formation dispensée par un organisme non habilité, ou plafonner le financement de la formation santé et sécurité si les frais pédagogiques dépassent la limite journalière.
Pour en savoir davantage sur les formations des élus au CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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