Un pas de plus vers un statut de l’élu local : la loi du 27 décembre 2019 consolide les pouvoirs du maire, mais clarifie et facilite aussi les conditions d’exercice de son mandat. Elle porte principalement sur les communes, en particulier les plus petites. Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat.
La loi renforce le rôle des communes et des maires dans les intercommunalités. De nombreux maires s’estimant insuffisamment entendus au sein de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle les associe davantage à la gouvernance de celui-ci et simplifie leurs relations. Pour cela, elle crée :
- un pacte de gouvernance, qui règle les relations entre une intercommunalité et ses communes membres. Il n’est pas obligatoire mais son principe doit faire l’objet d’un débat à chaque début de mandature. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie la gestion de certains équipements ou services à une commune membre ou délègue à un maire l’engagement de dépenses d’entretien courant ;
- une conférence des maires : obligatoire, elle réunit les maires des communes sous l’autorité du président de l’EPCI. Elle se tient à la demande de celui-ci ou d’un tiers des maires sur un ordre du jour déterminé, au maximum quatre fois par an ;
- un pacte des compétences définissant les compétences de l’intercommunalité.
Les prérogatives de police du maire, notamment sur les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles menaçant ruine, sont consolidées. Il a désormais les moyens de sanctionner des infractions simples. Il peut, par exemple, fermer un ERP qui ne respecte pas la réglementation et assortir l’arrêté de fermeture d’une astreinte financière.
Le maire voit également son quotidien simplifié. Ainsi, des dispositions favorisent le rapprochement entre collectivités territoriales : par exemple, les conditions dans lesquelles des conventions de prestation de services peuvent être conclues entre des communes n’appartenant pas au même EPCI sont assouplies. D’autres mesures fluidifient les relations entre l’État et les collectivités.
De plus, la loi reconnaît et accroît les droits des élus pour leur permettre de mieux concilier le mandat avec leur vie professionnelle et personnelle. Elle prévoit :
- la généralisation à l’ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ;
- une augmentation du crédit d’heures trimestriel à la disposition des élus salariés ;
- l’extension à tous les adjoints au maire du droit à la suspension du contrat de travail ainsi qu’à une formation professionnelle et à un bilan de compétences à l’expiration de leur mandat ;
- pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement est compensé par l’État ;
- une revalorisation des indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants ;
- une protection fonctionnelle destinée à aider les maires et leurs adjoints à faire face aux violences et mises en cause dont ils font l’objet. Chaque commune doit souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts associés à cette obligation ;
- une meilleure formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes. Au cours de l’année 2020, une ordonnance doit réformer en ce sens la formation des élus.
La question relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est constante dans le débat public et révèle des difficultés persistantes. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020. Face à ce constat, une multitude de rapports sénatoriaux sont venus nourrir les réflexions autour de cette question en 2023.
Le Sénat a créé une mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France le 31 janvier 2023. À l’issue de ces travaux, un rapport intitulé « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires » a été publié par le Sénat le 12 juillet 2023. Le rapport insiste sur la nécessité :
- de rendre aux communes la liberté de leur avenir ;
- de redonner aux maires le pouvoir d’agir.
En parallèle, le groupe de travail sur la décentralisation constitué en octobre 2022 par le président du Sénat a rendu son rapport le 6 juillet 2023 dans lequel il formule 15 propositions pour donner aux élus un pouvoir d’agir plus important, notamment en redonnant aux collectivités territoriales une réelle maîtrise de leurs finances ou encore en œuvrant à la simplification et à la rationalisation de l’action locale.
Face à la « crise des vocations« , le Sénat pointe encore, dans un rapport du 16 novembre 2023, « l’urgence d’agir » en engageant l’acte II du volet indemnitaire du statut de l’élu permettant ainsi de garantir une meilleure sécurité matérielle aux élus de manière à faciliter et à sécuriser l’exercice de leur mandat.
En outre, dans la continuité des rapports précédents, deux rapports sénatoriaux de juillet et novembre 2023 émettent des propositions afin d’accroître le pouvoir d’action des élus locaux et d’améliorer la question de la sortie de mandat des élus. Adoptés par le Sénat le 14 décembre 2023, le rapport sur l’amélioration des conditions d’exercice du mandat local et le rapport relatif à la sortie du mandat local contribuent à enrichir les travaux sur la question du statut des élus locaux.
Dans ce contexte et face à la hausse inquiétante des violences commises à l’encontre des élus (en particulier des maires), une loi renforçant la sécurité et la protection des maires et élus locaux a été promulguée le 21 mars 2024. Ce texte prévoit une aggravation des sanctions en cas d’agressions contre des élus, une amélioration de la prise en charge des élus locaux victimes ainsi que le renforcement du lien entre les maires et le parquet par la signature de conventions entre les associations d’élus locaux, les préfets et les procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus.
Annoncé par les lois Defferre de 1982, le statut de l’élu local s’est progressivement construit sans pour autant aboutir à sa consécration. Face à cette situation, le 18 janvier 2024, le Sénat a déposé une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Après son adoption par le Parlement fin 2025, la loi portant création d’un statut de l’élu local est promulguée le 22 décembre 2025.
Nous avons le plaisir de vous relayer cet article sur la formation des élus. Se former est une nécessité pour exercer pleinement ses responsabilités et répondre aux défis de l’action publique. C’est dans cet esprit que formation-des-elus.cdcl.fr a été créé : une association fondée et gérée par des élus, dédiée à l’accompagnement et au développement des compétences des représentants locaux. Grâce à des formations animées par des experts reconnus, nous apportons aux élus des outils concrets et adaptés à leurs missions, afin de renforcer l’efficacité et la qualité du service public.