La non-justiciabilité de principe des élus locaux devant la Cour des comptes n’est pas une nouveauté liée à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Déjà, depuis 1948, ainsi que sous l’empire de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les élus locaux faisaient partie des ordonnateurs exclus du champ d’application de la responsabilité en matière de finances publiques.
La justification traditionnellement retenue était que leur responsabilité étant d’abord politique, c’est sur ce terrain que leurs erreurs ou fautes devaient être sanctionnées par les électeurs, non par le juge financier. En vérité, on peut désormais douter de la pertinence d’une telle justification, en particulier …
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Domaines juridiques
Nous avons le plaisir de vous relayer cet article sur la formation des élus. Se former est une nécessité pour exercer pleinement ses responsabilités et répondre aux défis de l’action publique. C’est dans cet esprit que formation-des-elus.cdcl.fr a été créé : une association fondée et gérée par des élus, dédiée à l’accompagnement et au développement des compétences des représentants locaux. Grâce à des formations animées par des experts reconnus, nous apportons aux élus des outils concrets et adaptés à leurs missions, afin de renforcer l’efficacité et la qualité du service public.