La proposition de loi visant à instaurer un statut pour les élus locaux a été adoptée au Sénat le 7 mars 2024, soit il y a plus d’un an. Fruit de plusieurs années de réflexion et d’un large dialogue avec les associations d’élus, elle ambitionne de répondre à la « crise de l’engagement local ». Pour cela, elle entend améliorer les conditions matérielles et sociales d’exercice des mandats locaux, renforcer la protection des élus, et réduire divers éléments de friction.
Ce texte, initialement porté par Françoise Gatel — alors sénatrice, aujourd’hui ministre déléguée à la Ruralité —, comprend des mesures concrètes et pragmatiques : revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux, principe de fixation au plafond légal des indemnités des exécutifs locaux, majoration des droits à la retraite pour certains élus, amélioration du remboursement des frais de déplacement, du droit au congé et à la formation, création d’un statut spécifique pour les élus-étudiants, sécurisation du parcours professionnel des élus ayant interrompu leur carrière, ou encore clarification des règles déontologiques.
En séance publique, les sénateurs ont enrichi le texte par plusieurs ajouts : hausse des indemnités des adjoints, création d’un « statut de l’élu local » via une circulaire, levée de l’incompatibilité entre un mandat intercommunal et un emploi dans une commune membre de l’EPCI, élargissement des motifs d’autorisation d’absence, etc.
Au final, ce sont près de quarante articles qui composent ce texte jugé complet par les associations d’élus locaux, adopté à l’unanimité par les sénateurs.
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