Tandis que les caisses des collectivités se vident, le fossé se creuse entre un État centralisateur et des élus locaux de plus en plus démunis. Tel est le constat sans appel du sénateur écologiste Thomas Dossus – rapporteur d’une commission d’enquête sur la libre administration des collectivités –, dans un rapport sénatorial publié ce jeudi. Il dénonce une « profonde crise de défiance » entre l’État et les collectivités, qui serait la conséquence d’une dizaine d’années de réformes fiscales.
Cette commission, demandée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a été lancée dans un contexte de fortes tensions autour du projet de loi de finances 2025. Lors d’une conférence de presse, Thomas Dossus, sénateur du Rhône, souligne que chaque projet de loi de finances est devenu « un moment de tensions extrêmes », remettant en cause l’autonomie et « la libre administration des collectivités ».
La nécessité d’une réforme constitutionnelle
Parmi les réformes ayant aggravé cet écart, le rapport pointe du doigt la suppression de la taxe d’habitation ou encore la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celles-ci ont désorganisé les recettes des collectivités, qui « ne tirent plus parti financièrement » du développement économique local ni de la construction de logements. Malgré les compensations de l’État, les réformes « ont contribué à alourdir le déficit public » selon le rapporteur. « On estime le coût de ces réformes à 35 milliards d’euros quand on cherche aujourd’hui 40 milliards d’économies », a ironisé le sénateur du Rhône.
Le rapport appelle notamment à une réforme constitutionnelle pour redonner du sens au principe d’autonomie financière, estimant que le cadre actuel est une « coquille vide ».
Garantie d’une « autonomie en dépenses »
Il recommande aussi que les collectivités disposent de ressources sur lesquelles elles exercent un réel « pouvoir de taux ou d’assiette », et qu’« une autonomie en dépenses » soit garantie, en tenant compte des charges contraintes liées à leurs compétences, notamment sociales.
Enfin, le rapport alerte sur un « décalage énorme » entre les ambitions climatiques fixées par l’État et les moyens financiers réellement disponibles pour les collectivités. Face à ce « mur d’investissements » nécessaires, le rapport recommande que chaque stratégie nationale – notamment en matière de transition et d’adaptation climatique – soit accompagnée d’une « analyse économique et financière territorialisée ».
Le rapport formule au total 16 recommandations, dont une révision régulière des compensations financières liées aux transferts de compétences, ainsi que la création d’un Conseil d’orientation des finances locales, en remplacement du comité des finances locales (CFL).
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