Le rapporteur fait état d’un contexte où les responsables publics se trouvent face à des textes juridiques plus complexes, à une pression médiatique de plus en plus forte et à une tendance des citoyens et des associations à recourir plus fréquemment à la voie pénale à l’encontre des acteurs publics.
En 2023, dans 70% des délits susceptibles d’être imputés à des élus ou à des fonctionnaires, les mises en cause pénales relèvent d’infractions d’atteintes au devoir de probité, qui se caractérisent le plus souvent par une mise en cause pour délit de prise illégale d’intérêts.
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Toutefois, les procédures, particulièrement longues (5,5 années contre 1,2 en moyenne pour tous les contentieux) – en raison d’instructions souvent complexes – peuvent entraver l’action des responsables publics dans leurs mandats.
Par ailleurs, note le rapporteur, en s’appuyant sur les chiffres de l’Agence nationale anticorruption entre 2017 et 2022, les taux de relaxe et d’appel sont 3 à 4 fois supérieurs aux taux moyens observés toutes infractions confondues (en 2023, 109 personnes sur 684 mises en causes étaient impliquées dans des affaires « non poursuivables« ).
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