Les salariés qui exercent un mandat électif local bénéficient de différents droits leur permettant de concilier leur activité professionnelle avec leur mandat. Les compétences acquises dans le cadre du mandat peuvent notamment être reconnues par une certification. Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées, ainsi que les conséquences pour l’employeur en matière de formation et de rémunération.
Salariés élus locaux : valorisation des compétences acquises durant le mandat
Bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de salarié protégé, les salariés qui détiennent un mandat électif local (maires, conseillers municipaux, régionaux ou départementaux notamment) bénéficient d’un certain nombre de droits et de garanties dans le cadre de leur activité professionnelle.
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue renforcer ces droits.
Afin de valoriser les compétences acquises au cours de leur mandat et de faciliter leur réinsertion professionnelle, les salariés élus locaux ont notamment la possibilité de bénéficier d’une valorisation des acquis de leur expérience (VAE).
Salariés élus locaux : précisions sur la certification des compétences
Les compétences professionnelles correspondant à l’exercice d’un mandat électif local doivent être identifiées et listées (Code du travail, art. L. 6112-5).
Une fois cette liste élaborée, les compétences identifiées pourront être reconnues par une certification inscrite au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences. Cette certification sera composée de plusieurs blocs de compétences.
Bon à savoir
Une telle certification pourra notamment permettre aux salariés :
- d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une démarche de VAE ;
- d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres titres professionnels délivrés par le ministère du Travail.
Les modalités de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre du mandat d’élu local devaient être précisées par décret.
Ce dernier a été publié au Journal officiel le 7 octobre 2026.
Il prévoit notamment :
- que la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- qu’une certification correspondant à ces compétences sera déposée auprès de France compétences pour être enregistrée dans le répertoire spécifique (RS).
Le décret précise également que les actions de formation nécessaires à l’obtention de cette certification constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié, sauf si elles se déroulent hors du temps de travail.
Exemple
Les actions de formation donnant lieu au maintien de la rémunération incluent notamment :
- les actions de positionnement permettant d’identifier les compétences acquises par le salarié au cours de son mandat d’élu local ;
- les actions d’accompagnement du salarié dans la valorisation de leur parcours ;
- les actions d’évaluation de ses compétences, notamment les sessions d’examens permettant de valider les blocs de compétences.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 octobre 2026.
Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du Code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences, Jo du 7
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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