Le droit à la formation des élus locaux est opposable à la collectivité et constitue une dépense obligatoire. Une collectivité ne peut donc refuser une formation à un élu, sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l’organe délibérant de la collectivité est tenu de déterminer :
- les orientations de l’exercice du droit à la formation de ses membres ;
- les crédits ouverts à ce titre.
Le budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (articles L2123-14, L3123-12 et L4135-12 du code général des collectivités territoriales).
La loi impose aux crédits consacrés à la formation des élus un plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.
Les indemnités maximales théoriques
Il s’agit du montant total des indemnités le plus élevé possible en application des barèmes légaux.
Les motifs de refus possibles sont très encadrés (absence d’agrément de l’organisme de formation ou de lien avec l’exercice du mandat).
Les élus locaux bénéficient depuis 2017 d’un droit à la formation (DIFE) distinct des formations que la collectivité doit financer et relevant de l’initiative individuelle.
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