Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État d’une QPC relative à plusieurs dispositions législatives concernant les conséquences d’une peine d’inéligibilité. Conformément à l’article 131-26-2 du code pénal, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes condamnées pour certaines infractions. Cette peine d’inéligibilité empêche notamment d’occuper la fonction de conseiller municipal (article L. 230 du code électoral).
Le juge qui prononce la peine d’inéligibilité peut décider d’en ordonner l’exécution provisoire. Dans ce cas, la peine s’applique immédiatement, y compris en cas d’appel formé contre la décision. Parallèlement, le préfet déclare le conseiller municipal démissionnaire d’office, peu importe que la peine d’inéligibilité soit exécutée provisoirement ou définitive. L’élu se retrouve alors déchu de son mandat en cours.
La question soulevée par le requérant, un conseiller municipal condamné à cette peine inéligibilité, était la suivante : la déclaration de démission d’office d’un conseiller municipal, alors que le juge pénal a ordonné l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, porte-t-elle une atteinte proportionnée à son droit d’éligibilité ?
La requête questionnait la constitutionnalité de plusieurs dispositions, notamment :
- la possibilité de priver l’élu de son mandat, avant même que la décision définitive sur sa condamnation ait été rendue ;
- l’absence de prise en compte, par le juge décidant de faire exécuter immédiatement la peine d’inéligibilité, des conséquences qui en résulteraient pour l’élu.
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