“La formation des élus locaux n’a, à tort, jamais été pensée comme un véritable service public, alors même qu’elle en présente tous les attributs.” Le constat figure dans le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur “la formation des élus locaux”, mis en ligne le 29 avril, sur le site de l’Assemblée nationale.
Rédigé par le député socialiste et président de la délégation, Stéphane Delautrette, à partir de trois tables rondes organisées en début d’année, le document propose de créer, à l’échelle nationale, “un service public d’accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation”, dont le pilotage pourrait être assuré par l’État, “via la direction générale des collectivités locales (DGCL), ou confié au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)”, avance l’élu.
Objectif : “renforcer concrètement l’effectivité du droit à la formation et en simplifier l’accès”. Car aujourd’hui, seuls 3 à 5 % des élus mobilisent ce droit, selon l’avant-propos du rapport. “Encore cette moyenne masque-t-elle de profondes disparités selon la taille des collectivités, au détriment des plus petites”, souligne Stéphane Delautrette.
Un constat qui avait conduit le député, en juillet dernier, lors de l’examen du texte sur le “nouveau statut de l’élu local”, adopté en décembre sans traiter la question du non-recours à la formation, à interpeller la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel. Il doit être reçu le “19 mai prochain” pour lui présenter ses conclusions et évoquer leurs suites, notamment un éventuel portage législatif.
Un service public dédié face “à la complexité du parcours”
Ce “service public d’accompagnement à la formation des élus locaux”, directement inspiré des pratiques déjà à l’œuvre à l’échelle intercommunale — notamment les “packs d’intégration” (formations et webinaires) mis en place en 2020 à Quimperlé Communauté et mis en avant dans le rapport — serait conçu sur un modèle proche de celui du service public de l’emploi, qui a pour mission “l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion”, selon le code du travail. Les élus locaux pourraient ainsi bénéficier d’un accès “plus lisible” et “plus fluide” à ce droit jugé “essentiel” à l’exercice de leurs fonctions.
En cause, un non-recours à la formation largement lié “à la complexité du parcours” et à un “déficit d’information”, déplore Stéphane Delautrette. Une situation qui, selon lui, alimente la reproduction des inégalités entre élus, tant sociales que territoriales. L’élu évoque notamment les “difficultés concrètes rencontrées pour faire valoir leurs droits, comme celles pour s’inscrire sur la plateforme « Mon Compte Élu » du DIFE”, qui “soulignent la nécessité d’un accompagnement aujourd’hui insuffisant”.
Reste à savoir qui piloterait ce futur service public. Le député socialiste avance une première option : une prise en charge directe par l’État, avec la création d’une “direction de l’accompagnement à la formation des élus locaux” au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La seconde option consisterait à confier la mise en œuvre du dispositif à un opérateur dédié, le Centre national de la fonction publique territoriale. À défaut, “la création d’un [autre] établissement public ad hoc peut être envisagée”, précise le rapport.
Au-delà de cette question de gouvernance, le député souhaite autoriser le CNFPT à mettre en place des formations destinées aux élus, élaborées en coordination avec les associations d’élus et le “service public d’accompagnement à la formation des élus locaux”, afin de tirer pleinement parti de son “maillage des territoires et de son expertise”. Le rapport rappelle en effet que “seuls 240 organismes sont aujourd’hui agréés par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), un nombre qui apparaît insuffisant au regard de l’ampleur des besoins et de l’exigence d’une couverture territoriale équilibrée”.
Une cotisation mutualisée
Côté financier, le modèle actuel du droit à la formation a été réinterrogé dans le rapport « afin d’y introduire une logique de péréquation”. Aujourd’hui, chaque collectivité doit inscrire dans son budget une enveloppe équivalente à au moins 2 % de ses indemnités d’élus — une obligation “très inégalement respectée”. Stéphane Delautrette propose de la remplacer par une “cotisation mutualisée”, progressive : les grandes collectivités contribueraient davantage.
Enfin, les règles du DIFE seraient également assouplies. Le montant de la dotation, aujourd’hui plafonné à 400 euros la première année de mandat, pour un total de 800 euros sur deux ans, serait rendu intégralement accessible dès la première année, soit 800 euros. Objectif : créer un “choc d’attractivité” en début de mandat. “De même, afin de promouvoir plus largement le DIFE, la Caisse des dépôts pourrait ainsi se voir confier une mission générale de promotion du DIFE auprès des élus locaux”, complète le rapport.
Quant à la portée des mesures, “certaines peuvent être prises par voie réglementaire”, précise à Acteurs publics l’entourage du socialiste, notamment le passage de 400 à 800 euros du DIFE ou le relèvement du taux horaire des formations. En revanche, la création d’un service public dédié à la formation des élus “suppose bien un texte législatif”, confie-t-elle, à l’instar des mesures de cotisation mutualisée des collectivités pour leur financement.
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