A l’occasion de la première réunion de travail dédiée à la restitution des contributions au nouvel acte de décentralisation, élus locaux, parlementaires et ministres ont jeté le 3 décembre les bases d’une réforme très attendue. Mais si la volonté politique est saluée, les associations d’élus s’inquiètent déjà d’un calendrier serré et de l’absence de pistes de financement claires, tandis que les premières tensions sur la répartition des compétences entre échelons de collectivités commencent à émerger.
Un calendrier dévoilé, une relance de la simplification… Le nouvel acte de décentralisation, qui inclut aussi une réforme de l’État, promis par Sébastien Lecornu depuis son arrivée à Matignon, a franchi une nouvelle étape, ce 3 décembre, à l’Hôtel de Roquelaure, à Paris.
Autour de Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, étaient réunis les représentants des principales associations d’élus, les présidents des délégations aux collectivités territoriales des deux chambres du Parlement, ainsi que de nombreux membres du gouvernement, dont les ministres du Logement, des Transports, de la Santé et de la Ruralité, pour une première séance de restitution des contributions que les élus devaient transmettre au gouvernement avant le 31 octobre.
« Nous avons voulu restituer aux associations d’élus et aux parlementaires l’ensemble des propositions reçues, identifier les sujets qui font consensus et ceux qui demandent encore du travail », a expliqué Françoise Gatel, à la sortie de la réunion, saluant « un état d’esprit très constructif » et « une réelle envie de participer à cette exigence de clarification de l’action publique ».
L’objectif reste le même : préciser le rôle de l’État, simplifier l’action publique et mieux articuler décentralisation et déconcentration.
Selon la ministre, la réunion a permis de poser la base de travail et de baliser les principaux chantiers : organisation des soins de proximité, décentralisation du logement et des aides à la pierre, transfert de routes nationales ou encore renforcement des polices municipales.
« Il y a des sujets qui font clairement consensus, comme la décentralisation du logement ou l’accès aux soins », a précisé Françoise Gatel.
Plusieurs pistes sont déjà clairement sur la table. Sur le logement, Françoise Gatel estime « que tout ne doit pas être décidé à Paris », évoquant la création d’une autorité organisatrice de l’habitat confiée, selon les territoires, soit à l’intercommunalité, soit au département.
Sur la santé et le médico-social, la ministre a confirmé les pistes déjà évoquées par Sébastien Lecornu dans un courrier aux départements : organisation de l’accès aux soins au niveau local, prise en charge intégrale du maintien à domicile par les collectivités, et maintien de l’insertion pour les bénéficiaires d’une future « allocation sociale unifiée », dont le versement pourrait être recentralisé après le succès de l’expérimentation sur le RSA dans plusieurs départements.
Enfin, Françoise Gatel a souligné que les départements sont déjà « très engagés » dans les grands réseaux et qu’ils pourraient être confortés dans ce rôle de « collectivité des réseaux » là où cela fonctionne déjà.
Sans oublier la volonté du gouvernement d’un renforcement de la déconcentration, dans la continuité des décrets pris par François Bayrou, avec un rôle renforcé du préfet comme « chef d’orchestre », capable d’arbitrer entre les différentes décisions des agences de l’État .
Le calendrier, lui, s’accélère. Prochaine étape : le « second Roquelaure de la simplification » le 9 décembre. Puis une communication en conseil des ministres, le 17 décembre, pour dévoiler les grandes lignes du projet de loi avant une présentation au début de l’année 2026.
Sébastien Lecornu l’a d’ailleurs promis devant les parlementaires, lors de son discours de politique générale : le texte doit être examiné au Sénat « avant les municipales ».
Des élus locaux prudents
Du côté des associations d’élus, la prudence reste de mise, même si beaucoup saluent enfin une réelle volonté politique d’avancer sur ce chantier devenu, au fil des années, un véritable serpent de mer.
À l’Association des maires de France, le sentiment est, tout de même, mitigé. « Je sors perplexe, même si à l’AMF on ne s’attendait pas à grand-chose. Françoise Gatel a bien fait d’ouvrir la concertation en disant qu’il ne fallait pas s’attendre au grand soir de la décentralisation », confie Guy Geoffroy, maire (LR) de Combs-la-Ville et vice-président de l’association d’élus.
« Les limites de l’exercice sont vite atteintes à partir du moment où l’on n’a pas pu parler des questions financières. On n’avancera pas si les choses ne se font pas dans le bon ordre », déplore-t-il.
Pour lui, impossible d’aborder de nouveaux transferts sans garanties : « Avant de parler des thématiques à décentraliser, il faut s’assurer du respect de quelques principes essentiels : la libre administration, l’autonomie financière et fiscale, la subsidiarité… »
Même tonalité prudente chez Villes de France. Jean-François Debat, son président délégué et maire (PS), partage plusieurs inquiétudes : « Je suis inquiet sur le calendrier et j’alerte sur la méthode. Il faut être d’accord sur les objectifs et les mesures avant de présenter un projet de loi. Aujourd’hui, la confiance n’est pas là. »
Il pointe aussi un contexte budgétaire qui crispe les élus : « Le PLF 2026 est bloquant. On est d’accord pour discuter, mais pas si on continue de nous faire les poches. »
Selon lui, la priorité devrait être « d’approfondir la décentralisation actuelle » avec une véritable contractualisation financière et d’en finir avec « un État tatillon » : « On ne peut pas continuer avec des injonctions contradictoires où le gouvernement nous pousse à dépenser sur les polices municipales ou sur des places de crèches, tout en nous le reprochant ensuite. »
Et de tracer une ligne rouge : « On refuse le retour d’une tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre. » Mais les élus ne ferment pas la porte à une nouvelle réunion de concertation.
À Régions de France, on se montre même un peu plus volontariste que les autres associations d’élus. « Il ne faut pas faire la fine bouche lorsque l’État n’est plus en capacité d’assurer pleinement ses missions régaliennes », souligne Éric Schahl, conseiller régional d’Île-de-France et représentant de l’association lors de la réunion.
Il accueille notamment favorablement les déclarations de la ministre en faveur d’un renforcement du droit à la différenciation.
Premières crispations entre intercos et régions
Mais au-delà des réserves exprimées ici ou là, le gouvernement prend surtout le risque d’ouvrir la boîte de Pandore en voulant revoir la répartition de certaines compétences entre niveau de collectivités locales, pour les clarifier.
D’où l’avertissement précoce de Stéphane Delautrette, président (PS) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, dans nos colonnes, de ne surtout pas transformer ce nouvel acte de décentralisation « en pugilat entre associations d’élus ».
Une mise en garde qui résonne fortement avec le dernier communiqué d’Intercommunalités de France sur la compétence autour du foncier économique. Sans les nommer, l’association regrette que les régions, via Régions de France, en revendiquent désormais la gestion exclusive dans sa contribution envoyée à Matignon.
Elle dit ainsi « s’étonner » que la concertation s’ouvre par « un grand chambardement des équilibres existants » et s’oppose « vivement à toute remise en question des compétences économiques des intercommunalités ».
Mais pour Éric Schahl, pas de quoi parler de clash pour l’instant. Selon lui, « qu’il y ait quelques chevauchements entre les demandes des associations d’élus, c’est normal », avant d’assurer que « tout le monde reste dans une logique de consensus ».
Il lui faudra espérer, pour l’aboutissement du projet de loi, que cette entente, plus ou moins cordiale, entre échelons de collectivités et entre l’Etat et les associations d’élus, tienne la distance.
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