L’association de lutte contre la corruption révèle comment les associations d’élus locaux, les fédérations du BTP et plusieurs organisations parapubliques, telles que l’Union sociale pour l’habitat, œuvrent depuis plusieurs années pour obtenir l’augmentation des seuils de dispense de formalités préalables dans la commande publique.
Au nom de la simplification, le gouvernement envisage de rehausser les seuils en dessous desquels les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Un projet de décret prévoit ainsi de porter à 60 000 euros, contre 40 000 euros actuellement, le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services. Le texte, dont la publication au « Journal officiel » est attendue dans les prochains jours, pérennise aussi le seuil de 100 000 euros pour les marchés des travaux.
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Risque de corruption
« Il s’agirait de la 11e hausse de seuil opérée depuis 2008 », d’après Transparency International France qui s’oppose à ces mesures. « Nous ne souhaitons pas voir augmenter le nombre de marchés publics passés de gré à gré car ils sont propices à des faits d’atteinte à la probité, comme le favoritisme ou la corruption », indique Kévin Gernier, responsable de plaidoyer au sein de l’association.
« Ce sont par ailleurs des marchés pour lesquels nous manquons de données », souligne-t-il. Transparency International observe ainsi « que les acheteurs publics ne prennent pas toujours la peine de renseigner [les données essentielles] pourtant obligatoires sur leur logiciel de publication de marchés publics pour les marchés à partir de 25 000 euros ».
Collectivités et entreprises du BTP, même combat
L’association peine à faire entendre sa voix contre la hausse des seuils de dispense de formalités préalables. « C’est une mesure facile pour faire plaisir aux élus locaux et aux opérateurs économiques, juge Kévin Gernier. En outre, nous faisons face à une puissante alliance ».
Dans une analyse publiée le 16 décembre dernier, Transparency International révèle ainsi le lobbying opéré ces dernières années par plusieurs associations d’élus locaux, des organisations parapubliques et des fédérations représentatives des entreprises du secteur de la construction pour demander une augmentation des seuils.
Lobbying permanent
On y apprend notamment, à l’appui du répertoire des représentants d’intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comment la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) – qui mentionnent par ailleurs leur soutien à la hausse des seuils dans quelques documents publics -, ainsi que Syntec-Ingénierie, ont œuvré à l’occasion des discussions sur le projet de loi Asap pour obtenir que le seuil applicable aux marchés de travaux soit relevé à 100 000 euros, contre 40 000 euros auparavant. Le répertoire montre également que la FFB essaie d’obtenir la pérennisation de ce seuil depuis 2022.
Quant aux associations de collectivités, elles se sont saisi de la commission d’enquête sénatoriale consacrée à la commande publique pour faire valoir publiquement leur revendication. C’est le cas par exemple de France Urbaine, représentant les grandes villes et les métropoles, et de l’Association des maires ruraux, qui ont exprimé leur soutien à une hausse des seuils de procédure adaptée. L’Assemblée des départements de France a, elle, plaidé pour une augmentation jusqu’à 250 000 euros. Des demandes qui ont été entendues par les sénateurs, leurs conclusions publiées en juillet dernier recommandant de supprimer la procédure adaptée.
Consultation publique
Les pro-hausses des seuils ont dernièrement profité de la consultation publique lancée en 2024 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur un projet de décret de simplification de la commande publique. Ce texte envisageait notamment de pérenniser le seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux – qui ne sera finalement que prolongé d’un an pour des raisons tenant au fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’adoption était alors attendue courant 2025, prévoyait lui aussi cette pérennisation.
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Parmi les contributions à la consultation publique, obtenues de haute lutte par Transparency International, figurent ainsi celle de l’Union sociale pour l’habitat qui se disait « favorable à une hausse du seuil à 200 000 euros pour les marchés de travaux, et 100 000 euros pour les marchés de services et fournitures ». La RATP, RTE et la Fédération des entreprises publiques locales ont également fait connaître leur soutien à un relèvement des seuils à l’occasion de cette consultation. Plus ambitieuse, la FNTP y demandait un « relèvement général à 300 000 euros des seuils de dispense de publicité pour les marchés de travaux, et de services et fournitures ».
Transparency International relève tout de même que « des contributeurs anonymes s’exprimant au nom de TPE/PME soulign[aient] que la hausse du seuil de publicité favorisera les grandes entreprises déjà bien implantées ». De surcroît, plusieurs contributions ont soulevé le risque de corruption accrue avec l’augmentation des seuils, indique l’association qui regrette que la DAJ ait « minimisé ces observations dans sa synthèse publique » de la consultation.
Bercy s’est montré « très réticent » à fournir les contributions, estime Transparency International
Il a fallu neuf mois à l’association pour obtenir les contributions à la consultation publique sur le décret de simplification de 2024. Elle a notamment dû se tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). « Mais elles étaient anonymisées, il a fallu nous livrer à une fastidieuse analyse pour retrouver l’identité d’une partie des contributeurs », explique Kévin Gernier.
Un écueil qu’il souhaite éviter, alors que la DAJ a lancé en novembre 2025 une nouvelle consultation publique sur le futur décret de simplification. « Nous sommes favorables au principe de ces consultations publiques, mais il faut que les contributions soient publiées et pas uniquement une synthèse », indique Kévin Gernier qui prend l’exemple des consultations menées par la Commission européenne à l’issue desquelles toutes les contributions sont mises en ligne. A ce stade, la DAJ indique que les contributions recueillies sur le futur décret ne seront pas publiées individuellement, mais elles « restent communicables sur demande », est-il cette fois précisé.
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