L’Association des maires de France (AMF) demande au gouvernement une « modification législative » pour trancher les situations où un mariage implique une personne visée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), rapporte La Croix ce samedi 7 février. La requête intervient après le bras de fer à Chessy (Seine-et-Marne), où le maire refuse depuis 2025 de célébrer un mariage entre une femme finlandaise et un homme algérien visé par une OQTF. La justice a imposé une astreinte et la préfecture a rejeté la démission de l’édile.
A LIRE
[Info VA] Paris : deux touristes japonaises victimes d’agressions sexuelles, deux suspects interpellés dont un sous OQTF
Le président de l’AMF, David Lisnard, a écrit au Premier ministre pour « une modification législative » apportant « une réponse claire et de bon sens » aux maires confrontés à ces dossiers. Selon la lettre, plusieurs tentatives parlementaires précédentes n’ont pas abouti et la clarification s’avère désormais indispensable.
Le cas de Chessy
À Chessy en Seine-et-Marne, le maire Olivier Bourjot refuse de célébrer le mariage d’un couple dont l’homme, un Algérien de 39 ans, a été destinataire d’une OQTF aujourd’hui échue. Fin janvier, le tribunal judiciaire de Meaux a fixé une astreinte de 500 euros par jour si les bans n’étaient pas publiés et une date arrêtée sous 24 heures. Une précédente décision du 10 décembre 2025 demandait la célébration avant fin d’année, au vu de la « décision de non-opposition du parquet » après enquête.
A LIRE
Versailles : un Afghan sous OQTF jugé pour avoir volé et conduit un bus RATP sans permis
L’élu a dénoncé une situation où « l’État prend des décisions qu’il ne se donne pas la peine ou les moyens d’exécuter et en laisse la charge aux communes ». Il avait annoncé sa démission avec ses adjoints, décision refusée par la préfecture pour « préserver la continuité de la vie communale » à l’approche des municipales.
Côté judiciaire, le parquet a été saisi au printemps 2025 d’un signalement sur ce projet d’union avec une ressortissante finlandaise. Les investigations n’ont « pas permis de démontrer l’intention frauduleuse des membres du couple », ceux-ci ayant fourni « plusieurs preuves sur la nature personnelle et amoureuse de leurs relations », a indiqué le procureur de la République de Meaux.
Nous sommes ravis de vous partager cet article sur la formation des élus. Face aux exigences croissantes de la gestion publique, il est essentiel que les élus disposent des connaissances et des compétences adaptées à leur mandat. C’est la mission de formation-des-elus.cdcl.fr, une association créée et dirigée par des élus, pour les élus. Nous proposons des formations conçues pour répondre aux réalités du terrain, animées par des experts de référence, afin d’accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités et l’amélioration de l’action publique.